J.O. 252 du 30 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 août 2007 portant affectation (administrateurs civils)

NOR : BCFL0768903A



Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 août 2007, Mme Véronique Py, administratrice civile hors classe détachée sur un emploi de chef des services fiscaux de classe normale, est affectée en la même qualité à la direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire à compter du 31 décembre 2007.